Mentions légales,
CGV et CGU

Partie I — Mentions légales (loi n°2004-575 du 21 juin 2004, LCEN)

Conformément à l'article 6-III de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé :

Éditeur du site : NOVATEC
Statut : [À compléter : micro-entreprise / SASU / EI + numéro SIREN]
Siège : 10 rue Capitaine Livrelli, [À compléter : code postal et ville]
Directeur de la publication : Pierre-Ange Raffalli
Email : siteweb@novatecdev.fr
Téléphone : 06 80 89 24 01

Hébergeur : [À compléter : nom de l'hébergeur]
Adresse de l'hébergeur : [À compléter]
Téléphone de l'hébergeur : [À compléter]

Partie II — Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 — Présentation et acceptation

Le site NOVATEC présente les prestations suivantes, réalisées exclusivement sur devis : création de sites web, QR codes personnalisés, logiciels sur mesure et chatbots avec intelligence artificielle fonctionnant en local.

L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le site.

Article 2 — Accès au site

Le site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou force majeure. NOVATEC se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au site à tout moment, sans préavis ni indemnité.

L'utilisateur est seul responsable du matériel, des logiciels et de la connexion Internet nécessaires pour accéder au site.

Article 3 — Propriété intellectuelle du site

L'ensemble du contenu du site (textes, graphiques, logos, images, code source) est la propriété exclusive de NOVATEC et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle (art. L111-1 et suivants).

Toute reproduction, distribution, modification ou publication, même partielle, est interdite sans accord écrit préalable de NOVATEC, sous peine de constituer une contrefaçon (art. L335-2 et suivants du CPI).

Article 4 — Responsabilité

NOVATEC met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour, sans garantir l'exactitude ou la complétude des informations diffusées. L'utilisation des informations du site est effectuée sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

Article 5 — Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment les réalisations de NOVATEC. Ces liens sont fournis à titre informatif. NOVATEC n'a aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Partie III — Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 6 — Identification du prestataire

Prestataire : NOVATEC, représenté par Pierre-Ange Raffalli
Adresse : 10 rue Capitaine Livrelli, [À compléter : code postal et ville]
Email : siteweb@novatecdev.fr
Téléphone : 06 80 89 24 01
Activité : Prestations de services numériques sur devis (sites web, QR codes, logiciels, chatbots IA)

Article 7 — Prestations proposées

NOVATEC réalise, exclusivement sur devis :

• Sites web — sites vitrines, e-commerce, applications web
• QR codes — personnalisés pour supports print et digitaux
• Logiciels sur mesure — outils métiers, automatisation, tableaux de bord
• Chatbots IA — assistants intelligents avec traitement des données en local

Le contenu exact de chaque prestation est défini dans le devis accepté par le client, qui seul fait foi.

Article 8 — Devis et prix

• Tout devis est gratuit et établi après échange sur le besoin du client
• Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission
• Les prix sont indiqués en euros. Le régime de TVA applicable est précisé sur le devis
• Toute demande hors du périmètre du devis accepté fait l'objet d'un devis complémentaire

Article 9 — Commande

9.1 Formation du contrat

Le contrat est formé à la date de réception par NOVATEC du devis signé ou accepté par écrit (email valant acceptation), accompagné le cas échéant de l'acompte prévu au devis, conformément aux articles 1113 et suivants du Code civil.

9.2 Capacité juridique

En acceptant un devis, le client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager. Les mineurs ne peuvent commander qu'avec l'accord d'un représentant légal.

Article 10 — Paiement

• Les modalités de paiement (acompte, échéances, solde) sont précisées sur chaque devis
• Sauf mention contraire au devis : acompte de 30% à la commande, solde à la livraison
• Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal majoré et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce)

Article 11 — Délais et livraison

Les délais de réalisation sont indiqués sur le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments à fournir par le client (contenus, accès, validations).

La livraison s'effectue par mise en ligne, remise des fichiers ou installation, selon la nature de la prestation. Le client dispose d'un délai de 7 jours après livraison pour formuler ses réserves. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée.

Article 12 — Obligations du client

• Fournir des contenus (textes, images, logos) dont il détient les droits
• Communiquer les informations et accès nécessaires à la réalisation
• Répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables
• Disposer des licences nécessaires pour les outils tiers qu'il impose

Article 13 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit : envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté à siteweb@novatecdev.fr. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels, sauf exceptions prévues à l'article L221-3 du Code de la consommation.

Article 14 — Propriété intellectuelle des livrables

Les droits patrimoniaux sur les livrables (site, logiciel, chatbot, visuels) sont cédés au client après paiement intégral du prix, dans les conditions précisées au devis (art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle).

NOVATEC conserve la propriété de ses outils, bibliothèques et savoir-faire génériques réutilisables. Sauf refus écrit du client, NOVATEC peut citer la réalisation dans ses références commerciales.

Article 15 — Protection des données et traitement local

Les solutions livrées par NOVATEC sont conçues selon le principe de protection des données dès la conception (art. 25 RGPD). Les chatbots et logiciels fonctionnent en local : les données du client et de ses utilisateurs restent sur son infrastructure et ne sont pas transmises à des serveurs tiers.

Le traitement des données personnelles liées au site est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

Article 16 — Garanties légales

Les clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation, incluant les contenus et services numériques, art. L224-25-12 et suivants) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

NOVATEC corrige gratuitement toute anomalie bloquante signalée dans les 30 jours suivant la livraison et imputable à sa prestation.

Article 17 — Responsabilité

La responsabilité de NOVATEC est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant total payé par le client au titre du devis concerné, sauf faute lourde ou dolosive. NOVATEC n'est pas responsable des contenus fournis par le client ni de l'usage fait des livrables après livraison.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement.

Article 19 — Médiation des litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur : [À compléter : nom et coordonnées du médiateur choisi]

Le client peut également accéder à la Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 20 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de NOVATEC, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs (art. R631-3 du Code de la consommation).

Article 21 — Modification des CGV/CGU

NOVATEC se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. La version en vigueur à la date d'acceptation du devis est celle applicable à la commande.